Fiches éthique
Deux plans à ne pas confondre. Le plan juridique : protection des données, droit à l’image, responsabilité. Le plan relationnel : la position dissymétrique d’une personne invitée à exposer son expérience devant un groupe qui l’observe. Les modèles répondent au premier, les listes de contrôle au second.
Charte d’intervention
Une page recto, remise à la personne, affichée dans la salle et lue aux étudiant·es en début de séance. Sa force tient à sa réciprocité : les engagements de la haute école précèdent ceux de la personne.
Ce que nous nous engageons à faire
- Nous vous disons à l’avance ce qui vous sera demandé, qui sera présent et combien de temps cela durera.
- Nous préparons la rencontre avec vous, et nous décidons ensemble de ce dont vous parlerez et de ce dont vous ne parlerez pas.
- Nous transmettons les questions des étudiant·es avant la séance.
- Nous restons présent·es pendant toute la rencontre et nous écartons les questions auxquelles vous n’avez pas accepté de répondre.
- Nous vous laissons interrompre, faire une pause ou partir à tout moment, sans que vous ayez à vous expliquer.
- Nous ne filmons, n’enregistrons et ne photographions rien sans votre accord écrit et distinct.
- Nous vous défrayons selon les règles de notre école et nous prenons en charge vos frais.
- Nous prenons un temps avec vous à la fin de la rencontre, puis nous vous recontactons dans la semaine.
- Nous vous disons ce que votre contribution a changé dans le travail des étudiant·es.
- Nous citons votre contribution si vous le souhaitez, et nous ne la citons pas si vous ne le souhaitez pas.
Ce que nous vous demandons
- De nous dire si une date ne vous convient plus, dès que vous le savez.
- De parler de votre expérience, telle que vous l’avez vécue, sans avoir à représenter d’autres personnes.
- De ne pas répéter à l’extérieur ce que des étudiant·es auraient dit de personnel pendant la rencontre.
- De nous dire si quelque chose s’est mal passé, pendant ou après, même longtemps après.
Formulaire de consentement
Porte sur la participation pédagogique, distinct du consentement image et voix. Signé après l’entretien préalable et non au moment de la sollicitation, afin que l’accord porte sur un contenu connu.
Rubriques du formulaire « Accord de participation à une activité d’enseignement »
| Votre nom | |
|---|---|
| Le cours concerné | Module, filière, haute école, enseignant·e responsable |
| Ce à quoi vous participez | Description en deux phrases, reprise de la fiche de mission |
| Date et lieu | |
| Qui sera présent | Nombre d’étudiant·es et fonction des autres personnes |
| Ce qui sera noté | Prise de notes par les étudiant·es à des fins d’apprentissage, sans mention de votre nom si vous le demandez |
| Ce qui ne sera pas fait | Aucun enregistrement, aucune photographie, aucune diffusion sans un accord écrit distinct |
| Ce que deviennent les notes | Usage dans le cadre du module, conservation pendant [durée], puis destruction |
| Qui peut y accéder | L’enseignant·e et les étudiant·es du groupe |
| Vos droits | Demander ce qui a été noté à votre sujet, une correction ou la suppression ; retirer votre accord à tout moment, y compris après la séance |
| Comment retirer votre accord | Nom, téléphone et courriel de la personne à contacter |
| Question sur vos données | Service compétent de la haute école, coordonnées |
Cases à cocher par la personne
- J’ai lu ce document, ou il m’a été lu, et j’ai pu poser mes questions.
- J’accepte de participer à l’activité décrite ci-dessus.
- J’accepte que mon prénom et mon nom soient mentionnés aux étudiant·es. Sinon, je serai présenté·e par le seul prénom, ou de la manière suivante : ………
- Je sais que je peux arrêter à tout moment et retirer mon accord ensuite, sans avoir à me justifier et sans conséquence pour moi.
Consentement à l’enregistrement, à la photographie et à la diffusion
Recueilli séparément, jamais présumé, usage par usage : un accord pour un support interne ne vaut pas accord pour une diffusion publique.
| Usage envisagé | J’accepte | Je refuse |
|---|---|---|
| Prise de notes écrites par les étudiant·es | ☐ | ☐ |
| Enregistrement audio, conservé jusqu’au [date] puis détruit | ☐ | ☐ |
| Photographies pendant l’activité, usage interne au module | ☐ | ☐ |
| Photographies dans un support de communication de la haute école | ☐ | ☐ |
| Enregistrement vidéo réutilisable dans d’autres cours | ☐ | ☐ |
| Diffusion en ligne en accès public | ☐ | ☐ |
Une diffusion publique en ligne est rarement réversible en pratique. Dites-le à la personne plutôt que de masquer cette limite derrière une clause de retrait irréaliste.
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Logistique
Climat et prévention de l’exposition
Avant la séance
Pendant la séance
Après la séance
Un temps bref, dans un lieu calme, autour de quatre questions posées dans cet ordre :
- Comment cela s’est-il passé pour vous ?
- Y a-t-il eu un moment difficile ?
- Y a-t-il quelque chose que vous regrettez d’avoir dit et que vous souhaitez que nous retirions ?
- Souhaitez-vous que je vous rappelle, et quand ?
La troisième question ouvre un droit de rétractation effectif sur le contenu. Si la personne manifeste une détresse dépassant le cadre de la séance, vous ne conduisez pas d’entretien de soutien : vous assurez la mise en lien avec la personne-ressource ou l’accompagnant·e, et vérifiez que le lien a été établi.
Ma séquence risque-t-elle d’être une participation de façade ?
Cochez les signaux constatés et qualifiez leur gravité. Ces signaux ne s’additionnent pas : un seul signal majeur peut révéler un écart significatif, plusieurs signaux mineurs appellent d’abord une analyse du contexte. Ce diagnostic est qualitatif, il ne produit pas de score.
Défraiement et statut · annexe évolutive
Les règles diffèrent selon les hautes écoles et selon la situation sociale des personnes. Une rémunération peut affecter certaines prestations sociales : d’où une vérification préalable plutôt qu’une règle générale.
| Haute école | Règle applicable | Plafond ou barème | Service compétent et contact | Dernière vérification |
|---|---|---|---|---|
| HE-Arc Ingénierie | à renseigner | |||
| HETSL | à renseigner | |||
| HEG Valais-Wallis | à renseigner | |||
| HES Valais-Wallis Santé | à renseigner | |||
| Autres | à renseigner |
Procédure de vérification avant tout engagement
- Déterminer le régime applicable à la personne : salarié·e, indépendant·e, bénéficiaire de prestations ou étudiant·e.
- Interroger le service compétent de la haute école sur la base de ce régime.
- Informer la personne du montant, du délai de versement et des effets possibles sur ses autres droits.
- L’inviter à vérifier auprès de l’organisme concerné et lui laisser le temps de le faire.
- Consigner la date de la vérification et le service consulté dans le canevas (rubrique 13).